Louer un logement en courte durée est devenu monnaie courante, que ce soit via Airbnb, Booking, Abritel ou directement depuis votre site Lodgify. Mais derrière cette simplicité apparente se cache une réglementation de plus en plus stricte. En France comme ailleurs en Europe (exemple en Espagne), de nombreuses communes imposent désormais un enregistrement officiel pour toute location meublée touristique.
Ce numéro d’enregistrement, délivré par la mairie ou une plateforme dédiée, n’est pas une formalité anodine. Il peut conditionner la publication de votre annonce, limiter la durée de mise en location, voire engager votre responsabilité en cas de contrôle. Et pourtant, de nombreux hôtes ignorent encore s’ils sont concernés, où le demander, ou ce qu’ils risquent en cas d’oubli.
Dans cet article, nous vous expliquons qui est concerné, quelles sont les démarches à effectuer, quels documents fournir, mais aussi les différences selon les villes françaises. Vous trouverez également les bonnes pratiques pour éviter les erreurs et rester en conformité avec la loi.
Que vous soyez propriétaire indépendant, gestionnaire multi-biens ou professionnel de la conciergerie, voici tout ce que vous devez savoir sur le fameux numéro d’enregistrement de location saisonnière.
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Enregistrement de location saisonnière : Est-ce obligatoire ? Que dit la loi ?
Depuis plusieurs années, l’encadrement des locations meublées de courte durée s’est renforcé en France. L’objectif ? Réguler un marché en forte croissance, protéger l’offre de logements longue durée dans certaines villes, et garantir l’équité fiscale. C’est dans ce contexte qu’a été instaurée l’obligation d’enregistrement auprès de la mairie pour les locations saisonnières dans certaines communes.
Cette mesure a été introduite par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, complétée par le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017. Elle permet aux municipalités de mieux contrôler les locations touristiques sur leur territoire. Concrètement, les communes de plus de 200 000 habitants (ainsi que celles situées en zones tendues ou ayant voté une délibération spécifique) peuvent imposer cette procédure.
Dans ces villes, tout loueur doit enregistrer son logement auprès de la mairie avant de publier une annonce sur une plateforme. En retour, il reçoit un numéro d’enregistrement à 13 caractères qu’il devra afficher sur ses annonces, sous peine de sanctions.
Cette obligation s’applique aussi bien aux particuliers louant leur résidence principale (dans la limite de 120 jours/an) qu’à ceux proposant un logement secondaire, pour lequel les règles sont souvent plus strictes (changement d’usage requis).
En résumé, le numéro d’enregistrement c’est :
- Obligatoire dans de nombreuses grandes villes françaises
- Une condition d’affichage sur les plateformes
- Des Amendes jusqu’à 5 000 € en cas d’infraction
Cette mesure vise à apporter plus de transparence… mais encore faut-il savoir dans quelles communes elle s’applique.
Dans quelles villes faut-il un numéro d’enregistrement pour une location saisonnière ?
L’obligation d’enregistrement d’une location saisonnière ne s’applique pas à toutes les communes, mais uniquement à celles ayant décidé de mettre en place cette procédure. En France, de plus en plus de villes adoptent cette mesure pour réguler le marché immobilier et limiter les abus liés aux plateformes comme Airbnb ou Abritel.
Villes où l’enregistrement est déjà obligatoire :
- Paris
- Lyon
- Nice
- Bordeaux
- Annecy
- Aix-en-Provence
- Strasbourg
- Lille
- Saint-Malo
- Bayonne, etc.
Ces communes ont adopté une délibération rendant obligatoire l’obtention d’un numéro d’enregistrement location saisonnière, que vous devez ensuite déclarer à la mairie. Celui-ci est à mentionner sur toutes vos annonces en ligne.
Bon à savoir : cette obligation concerne les logements meublés destinés à de la location de courte durée à une clientèle de passage, qu’il s’agisse d’une résidence principale (limitée à 120 jours par an) ou d’un logement secondaire (avec démarches supplémentaires).
Ce que dit le Code du tourisme :
« Le fait de ne pas afficher le numéro d’enregistrement requis est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 euros. »
Attention : Les règles peuvent évoluer rapidement. Certaines communes touristiques imposent également des plafonds de nuitées par an, voire un changement d’usage du bien immobilier, notamment pour les résidences secondaires.
Comment obtenir un numéro d’enregistrement pour votre location saisonnière auprès de la mairie ?
Obtenir un numéro d’enregistrement pour une location saisonnière est une démarche simple mais essentielle si vous louez un logement saisonnier dans une commune où cela est obligatoire. Voici les étapes clés à suivre, que vous soyez un particulier ou un professionnel de la location courte durée.
1. Vérifiez si votre commune impose l’enregistrement
Avant toute chose, consultez le site officiel de votre mairie ou rendez-vous sur declaloc.fr, le portail de déclaration des meublés touristiques. En saisissant l’adresse du bien, vous saurez immédiatement si l’enregistrement est requis.
2. Accédez au formulaire de déclaration
Selon la ville, la déclaration peut se faire :
- Sur le site de la mairie (ex : Paris, Nice, Lyon)
- Ou via la plateforme Declaloc
Vous devrez remplir un formulaire en ligne avec les informations suivantes :
- Identité du déclarant (particulier ou société)
- Adresse précise du logement
- Nombre de couchages
- Superficie
- Résidence principale ou secondaire
- Numéro SIRET si vous exercez en tant que professionnel
3. Obtenez immédiatement votre numéro d’enregistrement
Une fois la demande validée, un numéro à 13 caractères vous est délivré. Ce numéro est personnel, unique et obligatoire pour toute publication d’annonce sur les plateformes de location (Airbnb, Booking, Lodgify, etc.).
4. Affichez-le sur toutes vos annonces
Conformément à la législation, ce numéro doit apparaître dans le descriptif de votre annonce. Les plateformes sont désormais tenues de bloquer les annonces qui ne le mentionnent pas dans les communes concernées.
Ce processus, bien que rapide, permet aux collectivités locales de mieux encadrer l’offre locative. Pour les hôtes, c’est une formalité indispensable pour louer en toute légalité… et éviter de mauvaises surprises.
Pourquoi obtenir un numéro d’enregistrement pour une location saisonnière ?
- Pour se mettre en conformité avec la réglementation locale, notamment dans les communes où l’enregistrement est obligatoire.
- Parce qu’il s’agit souvent d’une condition préalable pour exercer légalement l’activité de location saisonnière.
- Pour faciliter la collecte et la gestion de la taxe de séjour par les mairies et collectivités locales.
- Pour permettre les contrôles des autorités (normes d’hygiène, sécurité, usage du logement, etc.).
- Parce que certaines villes exigent ce numéro pour que le logement soit promu via les offices de tourisme.
- Pour accéder à certaines aides, subventions ou financements, notamment pour des travaux d’aménagement.
- Et enfin, pour les locataires, le numéro d’enregistrement est un gage de transparence et de sérieux, renforçant la confiance dans votre annonce.
Que risquez-vous en cas de non-enregistrement d’une location saisonnière ?
Si vous louez un meublé touristique dans une commune ayant rendu l’enregistrement obligatoire et que vous ne respectez pas cette formalité, vous vous exposez à des sanctions financières pouvant avoir un impact sérieux sur votre activité locative.
Les amendes prévues par la loi
L’absence de déclaration ou de numéro d’enregistrement est considérée comme une infraction. Conformément à l’article L324-1-1 du Code du tourisme, vous encourez :
- Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 € par logement
- Et jusqu’à 10 000 € si vous ne respectez pas les règles de changement d’usage ou les plafonds de durée (notamment les 120 jours/an pour une résidence principale)
Ces sanctions peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable, à la suite d’un simple contrôle administratif ou d’un signalement.
Risques sur vos annonces et votre visibilité
En plus des amendes, les plateformes (Airbnb, Booking, etc.) sont tenues de désactiver automatiquement toute annonce sans numéro d’enregistrement valide, dans les villes concernées. Cela peut entraîner :
- Une perte de visibilité
- L’interruption de vos réservations
- Une baisse significative de vos revenus
Certaines villes effectuent également des contrôles croisés entre les numéros d’annonces et les données fiscales, notamment dans les zones tendues comme Paris, Lyon ou Bordeaux.
Bonnes pratiques pour gérer son enregistrement de location saisonnière
Pour rester serein dans la gestion de vos locations saisonnières, notamment en zone tendue ou touristique, il est essentiel d’adopter des bonnes pratiques administratives, que vous soyez hôte particulier ou gestionnaire professionnel.
1. Centralisez vos documents
Créez un dossier numérique par logement avec :
- Le numéro d’enregistrement délivré
- Une copie de la déclaration (PDF ou email de confirmation)
- Les justificatifs (bail, attestation de résidence principale, etc.)
Cela facilitera toute demande ou contrôle futur.
2. Automatisez l’affichage du numéro
Si vous utilisez un PMS comme Lodgify, paramétrez un champ automatique dans vos modèles d’annonces pour afficher le numéro d’enregistrement de chaque bien. Cela évite les oublis, surtout en cas de publication multicanale.
3. Restez à jour sur les réglementations locales
Les obligations varient rapidement selon les communes :
Vérifiez au moins une fois par an sur le site de votre mairie ou declaloc.fr si des évolutions sont en cours.
En cas de changement d’usage, de transfert de propriété ou de travaux, n’oubliez pas de mettre à jour la déclaration.
4. Misez sur la transparence
Mentionner votre numéro d’enregistrement est aussi un geste de confiance envers vos voyageurs. Il montre que vous êtes en règle, professionnel et soucieux de respecter la législation.
La location saisonnière s’est professionnalisée, et avec elle, les exigences légales se sont renforcées. L’enregistrement auprès de la mairie n’est pas un détail administratif : c’est une obligation légale dans de nombreuses communes françaises, et une tendance qui se généralise à l’échelle européenne.
Obtenir un numéro d’enregistrement pour votre location meublée touristique, c’est :
- Montrer patte blanche aux autorités,
- Sécuriser votre activité face aux contrôles,
- Et garantir la pérennité de vos revenus locatifs.
Que vous louiez un studio à Paris ou une maison secondaire à Nice, cette démarche rapide — souvent réalisable en quelques clics — vous évitera des amendes coûteuses, voire le retrait de vos annonces sur les plateformes.
En tant que professionnel ou gestionnaire averti, c’est aussi l’occasion de renforcer la transparence de votre activité… et de montrer à vos clients que vous louez en toute conformité, sans approximation.
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