Le choix du statut juridique est une étape essentielle lorsque l’on crée son entreprise. Il détermine non seulement le cadre légal de votre activité, mais aussi vos obligations fiscales, sociales et comptables.
C’est particulièrement vrai dans le secteur de la location courte durée : que vous soyez propriétaire exploitant, société de gestion locative ou conciergerie, la forme juridique que vous choisirez aura un impact direct sur votre croissance, votre rentabilité et votre crédibilité auprès de vos clients et partenaires (voyageurs, plateformes de réservation, copropriétés, etc.).
Pour vous aider dans votre choix du statut juridique, vous devez tenir compte de plusieurs critères : la nature de votre projet, votre situation personnelle, le niveau de protection souhaité ou encore votre régime fiscal et social. On fait le point !
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Définir les contours de son projet
Avant même de comparer et de comprendre ce qu’impliquent les différents statuts juridiques existants, il est essentiel d’analyser votre projet pour savoir ce qui pourrait le mieux vous correspondre.
Posez-vous ainsi des questions comme :
- vais-je entreprendre seul ou à plusieurs ? ;
- ai-je besoin d’investisseurs ? ;
- mon activité présente-t-elle des risques financiers ? ;
- est-ce que je souhaite séparer mon patrimoine personnel de mon activité professionnelle ?
- mon chiffre d’affaires risque-t-il de croître rapidement grâce à des plateformes comme Airbnb ou Booking ?
En fonction des réponses que vous apporterez à ces questions, le choix du statut juridique le plus adapté à votre activité (location saisonnière, sous-location, conciergerie, etc.) deviendra plus évident.
Présentation des principaux statuts juridiques
L’entreprise individuelle (EI)
Il s’agit de l’une des formes les plus simples et rapides à créer. Elle convient bien aux personnes qui souhaitent se lancer dans la gestion de quelques biens locatifs, ou proposer des services de conciergerie de proximité, sans avoir besoin de structure lourde.
Avec ce statut, vous n’avez aucun capital social à déposer, ni de statut à rédiger. En revanche, l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. Cela signifie que vous êtes responsable des dettes professionnelles sur vos biens personnels (sauf votre résidence principale, qui, elle, est protégée automatiquement).
À noter : depuis la réforme du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel (sauf en cas de renonciation explicite). Ainsi, en cas de difficultés financières, vos créanciers ne pourront en principe pas se saisir de vos biens personnels.
La micro-entreprise
La micro-entreprise est le régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Il est idéal pour tester une activité de location ou de prestations locatives (ménages, check-in, linge, etc). Il permet de bénéficier de formalités allégées.
Néanmoins, vous ne devez pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires, fixés à :
- 77.700 € pour les activités de prestations de service (conciergerie, gestion de location, etc.) et pour les locations saisonnières classiques ;
- 188.700 € pour les locations de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux classés.
La société (SAS, SASU, SARL, EURL)
Créer une société implique des démarches plus poussées : rédaction de statuts, immatriculation, dépôt de capital, etc. En contrepartie, vous créez une structure juridique distincte de vous-même, ce qui peut renforcer votre crédibilité auprès des propriétaires, des partenaires et des investisseurs.
Voici plus précisément le fonctionnement des différentes formes :
- La SAS (société par actions simplifiée) et sa forme unipersonnelle, la SASU : elle offre une grande souplesse de fonctionnement. Elle est idéale si vous souhaitez lever des fonds, organiser librement vos relations entre associés ou garder un mode de gouvernance souple.
- La SARL (société à responsabilité limitée) et sa forme unipersonnelle, l’EURL : son fonctionnement répond de la loi. En d’autres termes, son cadre est plus rigide, mais, de ce fait, plus sécurisant.
Bon à savoir : les quatre formes exposées ci-dessus relèvent de la catégorie “société commerciale”. Il existe d’autres catégories, comme celle de “société civile”. Parmi elles, la SCI (société civile immobilière) est très prisée pour gérer ou transmettre un patrimoine immobilier entre associés. Chaque associé détient des parts sociales en échange de ses apports. Attention toutefois : en SCI, les associés restent indéfiniment responsables des dettes sociales, à hauteur de leur part. Il existe aussi d’autres formes de sociétés civiles, plus spécifiques, comme la SCP (société civile professionnelle), pour l’exercice en commun de professions réglementées (avocats, notaires, etc.) ou encore la SCM (société civile de moyens), pour partager les frais entre professionnels libéraux.
L’un des avantages majeurs d’opter pour une société est, qu’en cas de difficultés, la société répond de ses dettes sur son propre patrimoine. Vous n’êtes donc pas personnellement redevable, sauf en cas de gestion frauduleuse ou de faute grave engageant votre responsabilité de dirigeant.
Les impacts fiscaux et sociaux de chaque statut juridique
Vous l’aurez compris, choisir le bon statut juridique à d’autres conséquences que celles propres à sa gestion : vous devez également le choisir en fonction du régime fiscal et social que vous préférez.
Régime fiscal : qui paie l’impôt et comment ?
Quand on parle de régime fiscal, il s’agit de l’impôt que vous paierez une fois votre société créée et votre activité lancée.
L’entreprise individuelle
En entreprise individuelle, par défaut, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à votre activité :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les commerçants et artisans ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales ;
- BA (bénéfices agricoles) pour les activités agricoles.
Bon à savoir : si vous proposez des prestations de services régulières (accueil, ménage, linge, maintenance), vous êtes assimilé à une activité commerciale.
Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en se faisant assimiler à une EURL. Cette option permet de bénéficier du régime de l’IS, avec une déclaration de résultats à effectuer chaque année.
Les sociétés
En société, le régime normal est celui de l’IS. Cela signifie que les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société, puis au niveau du dirigeant ou des associés en cas de distribution (dividendes ou rémunération).
Une petite nuance est à apporter, car, en SARL comme en SAS, il est possible d’opter pour l’IR sous certaines conditions. Notez cependant que cette option est limitée dans le temps (généralement cinq ans maximum).
Le statut juridique influence aussi votre couverture sociale, plus précisément : à quel régime vous êtes affilié, combien vous cotisez, et à quel niveau de protection, vous pouvez prétendre.
L’entreprise individuelle
En entreprise individuelle, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants. De ce fait, les cotisations sont moins élevées que dans le régime général, mais les prestations (retraire, indemnités journalières, etc.) sont souvent moins généreuses.
La SAS et la SASU
En SAS et en SASU, vous êtes assimilé salarié, et donc affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié classique (hors assurance chômage).
À noter : dans la mesure où la protection est ici plus élevée, vous paierez donc plus de cotisations sociales qu’en EI pour ne citer qu’elle.
La SARL et l’EURL
En SARL et en EURL, il convient de distinguer deux situations : celle du gérant majoritaire et celle du gérant minoritaire.
Ainsi :
- Le gérant majoritaire est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, comme en EI.
- Le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général, comme en SAS.
Les démarches administratives : quelles formalités accomplir pour quel statut ?
L’entreprise individuelle
Pour une entreprise individuelle, les démarches sont généralement plus simples et moins coûteuses que pour une société. Il vous suffit de faire votre demande d’immatriculation sur le site du Guichet unique. Pour vous aider, vous pouvez toutefois confier cette démarche à des experts.
Ainsi, si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de création, Legalstart vous propose un service complet pour déclarer votre entreprise individuelle (avec ou sans option pour le régime micro-entrepreneur) en toute simplicité, en évitant les erreurs courantes.
Les sociétés
En revanche, pour les sociétés, la création implique plusieurs étapes obligatoires :
- la rédaction des statuts ;
- le dépôt du capital social ;
- la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) selon l’activité.
Ces formalités peuvent être complexes et générer des coûts supplémentaires (frais de greffe, frais de publication, etc.). C’est pourquoi Legalstart peut vous accompagner à chacune de ces étapes. Ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez ces démarches à leurs experts. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.
En outre, le choix du statut juridique n’est ni anodin, ni figé. Vous devez donc prendre le temps de comparer tous les statuts afin de faire le meilleur choix pour vous. Notez toutefois que certains statuts vous permettront de facilement évoluer (il est par exemple simple de passer d’une SASU à une SAS).
N’hésitez pas à solliciter des experts pour vous aider ! Legalstart pourra par exemple vous guider dans ce choix, grâce à ses juristes et les différentes ressources présentes sur son site internet.
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